Le présent document précise le champ d’application, les principes et les droits relatifs au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et dans l’Union européenne.
1. Champ d’application
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S’applique aux traitements de données personnelles concernant des utilisateurs résidant en France ou dans l’Union européenne.
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Couvre la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France, ainsi que l’analyse ou le suivi de leur comportement en ligne, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l’UE.
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Concerne les données sous forme électronique ainsi que les dossiers papier structurés.
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Les usages strictement personnels ou domestiques sont exclus du périmètre.
2. Principes fondamentaux du traitement
Le traitement des données personnelles respecte les exigences suivantes :
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licéité, transparence et loyauté ;
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finalités déterminées et limitées au strict nécessaire ;
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minimisation des données et exactitude des informations ;
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conservation limitée à la durée nécessaire ;
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mesures garantissant l’intégrité et la confidentialité, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés.
3. Droits des utilisateurs (RGPD)
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
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droit à l’information, d’accès et de rectification ;
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droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
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droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
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droit à la portabilité des données ;
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droit de retirer un consentement donné.
Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits relève des parents ou du représentant légal.
4. Exigences applicables aux sous-traitants
Les partenaires impliqués dans le traitement des données (logistique, assistance, hébergement technique, etc.) doivent :
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traiter les données uniquement sur instruction écrite ;
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mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
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assister le traitement des demandes d’exercice des droits ;
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notifier sans délai tout incident de sécurité ;
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tenir les registres nécessaires des activités de traitement ;
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désigner, le cas échéant, un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les déclarations requises auprès de la CNIL.
5. Transferts internationaux de données
En cas de transfert de données personnelles hors de l’Espace économique européen (EEE), un niveau de protection adéquat est assuré, notamment par :
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une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
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des clauses contractuelles types (CCT/SCC) ;
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des mesures complémentaires telles que le chiffrement et les contrôles d’accès.
6. Supervision et sanctions
L’autorité française de protection des données (CNIL) est habilitée à :
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effectuer des contrôles de conformité ;
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suspendre ou interdire des traitements non conformes ;
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prononcer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
7. Orientations de conformité
Les traitements sont conduits selon les axes suivants :
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garantir aux utilisateurs un contrôle continu sur leurs données personnelles ;
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fournir des pratiques de traitement claires et vérifiables ;
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réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
8. Coordonnées
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Adresse : 2103 N HORSESHOE TRL, TUCSON, AZ 857451399, US
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Téléphone : +1 (951) 295-5538
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E-mail : admin@vivafurnis.com
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Horaires : du lundi au vendredi, 9:00–12:30 / 14:00–18:00 (CET)
9. Représentant UE (article 27 du RGPD)
Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour le traitement des demandes relatives à l’accès, à la rectification ou à l’effacement des données personnelles.